Environnement économique et juridique-Chapitre 2

Chapitre 2: L'organisation judiciaire

I) Le système juridictionnel français: deux ordres de juridiction

Deux ordres:
1 -> Ordre judiciaire: Droit pénal et Droit civil

2 -> Ordre administratif

A) Les juridictions de l'ordre judiciaire

Il existe deux grandes branches pour les juridictions de l'ordre judiciaire: -Le droit civil qui est charger de régler les conflits entre particuliers (litiges entre voisins). Le plus souvent on demande réparation sous formes de dommages et intérêts (divorce avec demande de pension).

-Le droit pénal va sanctionner en cas de violation d'une règle du droit pénal (vol, excès de vitesse etc...). Les personnes condamnées auront une sanction sous forme d'amende ou de peine de prison etc...

La juridiction la plus élevée pour l'ordre judiciaire va être la Cour de Cassation.

B) Les juridictions de l'ordre administratif

Les juridictions de l'ordre administratif tranchent les conflits dans lesquels l'administration est concernée.

Ex: Conflit entre un particulier et la mairie à propos d'un permis de construire.

Conflit entre l'administration et un fonctionnaire à propos de sa mutation.

II) Les juridictions de l'ordre judiciaire

A) Les juridictions civiles

1) Les juridictions civiles du 1° degré ou 1° jugement

a) Le tribunal de grande instance (TGI)

Le TGI a une vocation générale de jugement.

Il est compétent quelque soit le montant du litige (pour les divorces, les mariages, la propriété immobilière). Le TGI est également compétent pour d'autres types de litiges si ceux-ci dépassent 10 000 euro (conflit autour d'une voiture de plus de 10 000 euro).

b) Le tribunal d'instance (TI)

Il est compétent en matière personnelle et immobilière pour des montants jusqu'à 10 000 euro.

Attention: Même les divorces d'un montant de moins de 10 000 euro sont jugées par le TGI et non par le TI !

c) Le tribunal de commerce

Il est compétent pour les litiges de nature commerciale entre les professionnels (concurrence déloyale, etc...).

Le tribunal de commerce s'occupe également des entreprises en difficultés (redressement fiscal, etc...).

d) Le conseil des prud'hommes

Il est compétent en matière de conflits individuels concernant le contrat de travail dans le privé. Son rôle est de concilier ou à défaut de juger des litiges autour du contrat de travail.

2) Les juridictions du 2° degré ou l'appel

Si nous ne sommes pas satisfait d'un jugement rendu au premier degré nous pouvons toujours faire rejuger l'affaire. On a donc le droit de faire appel.

On dit que l'on peut interjeter appel devant la Cour d'Appel.

L'appel n'est pas possible pour les litiges d'un trop petit montant. Tout dépend du montant du litige.
Ex: Aux Prud'Hommes on ne peut pas faire appel si le montant est inférieur à 4000 euro.

On parle d'un jugement en premier et dernier ressort quand l'appel n'est pas possible.

B) Les juridictions pénales

1) Le tribunal de police

Il juge les personnes passibles de contraventions.

Ex: Petit excès de vitesse, mauvais traitement envers un animal, vente sur la voie publique sans permis.

Le tribunal qui statue (qui est utilisé) est le tribunal d'instance. Il prend le nom de tribunal de police lorsqu'il juge des affaires pénales.

2) Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les auteurs de délits, les délinquants.

Ex: Vols, escroqueries, chèque sans provisions.

Le tribunal qui statue (qui est utilisé) est le tribunal de grande instance. Il prend le nom de tribunal correctionnel lorsqu'il juge des affaires pénales.

3) La Cour d'Assises

La Cour d'Assises juge les personnes qui commettent des crimes, les criminels.

Ex: Meurtres, pédophilie, assassinats, viol, vol à main armée.

La Cour d'Assises est une juridiction dite populaire. En effet à côté de trois magistrats de carrière siègent neuf jurés qui sont de simples particuliers tirés au sort parmi les citoyens.

Remarques: L'appel est possible en matière pénale pour les trois types de tribunaux.

Il est aussi possible pour la Cour d'Assises, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. L'appel se nomme aussi la deuxième instance.

C) La cour de Cassation

Elle est unique en France et siège à Paris au Palais de justice. Elle comprend six chambres spécialisées:
-3 chambres civiles.

-1 chambre commerciale et financière.

-1 chambre sociale.

-1 chambre criminelle.

Elle n'est pas un troisième degré de juridiction. C'est-à-dire qu'elle ne va pas rejuger l'affaire. Elle est le juge du droit, elle contrôle donc la bonne application des lois par les juges. Elle est le juge des juges.

La Cour de Cassation rend des arrêts (décisions), il y a deux possibilités:
-Soit la Cour de Cassation "casse et annule" c'est-à-dire que l'affaire va être rejugée car les lois ont été mal appliquées avant.

-Soit la Cour de Cassation "rejette le pourvoi" dans ce cas là l'affaire ne sera rejugée, on garde l'ancien jugement.

Remarques: Les magistrats

On distingue:

-> Les magistrats du siège: Ce sont ceux qui rendent les jugements (ils sont assis). Il sont indépendants du gouvernement et des plaideurs. Ils sont inamovibles, si on veut les déplacer il nous faut leur accord.

-> Les magistrats du parquet: Les magistrats du parquet ou du ministère public prennent la parole (ils sont donc debout) à l'audience pour demander, au nom de la société, ce qui leur paraît être la bonne application de la loi. Ils représentent l'état et sont placés sous la direction du ministère de la justice. Ils sont égaux au procureur de la république ou à l'avocat général.

III) La procédure civile, la procédure pénale

A) La procédure civile

La procédure civile désigne l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice en matière civile.

Procédure civile

Demande introductive d'instance

Elle se fait par exploit de huissier (c'est l'huissier qui prévient la partie adverse)

Mise en état

Elle est faite par un juge. Chaque partie doit fournir les preuves et les arguments à l'avance.

Audience 

Elle est publique sauf exception, il y a audition des deux parties.

Décision de jugement 

Elle est prononcée par le juge, rédigée puis expédiée aux parties.

Appel

N'est pas obligatoire mais est possible.

B) La procédure pénale

La procédure pénale s'applique, en cas d'infraction à la loi pénale (contravention, crime, délits).

Procédure pénale

Plainte à la police

Analyse de la plainte

La plainte peut être classée sans suite par le parquet contrairement à la procédure civile.

Procédure d'inquisition

Le juge d'instruction cherche les preuves à charge et à décharge.

Phase d'audience

La procédure devient accusatoire et la défense est faite par un avocat.

Environnement économique et juridique-Chapitre 1

Chapitre 1: Les grands principes de la justice

I) La nécessité d'un cadre juridique pour organiser les relations des acteurs économiques

Le cadre juridique qui encadre chaque individu a toujours deux aspects:

1° aspect: il impose des obligations avec des sanctions en cas de non respect de celles-ci.

Ex: le locataire doit payer son loyer sinon il risque l'expulsion.

2° aspect: il attribut des droits, ce sont les libertés publiques qui sont des droits fondamentaux reconnus à toutes personnes.

Ex: Le droit de posséder des biens, de faire grève, de s'exprimer, d’exercer une activité, etc...

Ces deux aspects du droits (droits et obligations) sont nécessaires et indispensables pour organiser les relations entre les acteurs économiques.

II) Les libertés économiques et sociales

Entreprises et salariés sont les principaux acteurs économiques. Toutes personnes a le droit de créer son entreprise et toutes personnes a le droit d'être salariée.

De plus dans un état libéral (ou capitaliste) le droit de propriété apparaît comme support indispensable à l'activité économique. C'est la possibilité de s'enrichir qui est le moteur de la création d'entreprise.

A) La liberté du commerce et de l'industrie et la liberté contractuelle

Tout individu peut choisir de gérer son entreprise comme il le veut. Il est donc libre de conclure des contrats d'achats, de ventes, de signer des contrats de travail. C'est ce qu'on appelle la liberté contractuelle.

*Un contrat est un accord entre deux parties qui va créer des obligations et des contraintes.

En vertu de la théorie de la volonté (liberté d'action) toute personne est libre:

-de choisir son cocontractant (autre personne qui signe le contrat).

-de contracter ou non.

-le contenu du contrat qui est déterminé par les deux parties.

Il existe de nombreuses restrictions à cette liberté contractuelle.

Ex: -L'assurance automobile est obligatoire.

-L'achat / vente d'un logement se fait toujours devant le notaire.

-Le contrat de travail garantie un salaire minimum.

-La loi punie l'abus de faiblesse pour la signature des contrats.

B) Les libertés du travail et les droits sociaux

Le salaire représente la source principale de revenus pour la grande majorité des gens. Aussi les libertés liées au travail représentent un aspect important des libertés publiques.

On va distinguer: 

-Le droit au travail avec la liberté de choix de l'emploi en fonction des aptitudes et des désirs de chacun.

-La liberté syndicale et le droit de grève pour obtenir des conditions de travail convenables. 

-La liberté dans l'entreprise avec le droit de travailler en toute sécurité. Le droit d'être formé et le droit à l'information.

-Les droits sociaux sont les droits à la protection sociale en cas de maladie ou de chômage. Et le droit à la retraite.

C) Liberté et propriété individuelle

Dans le système capitaliste c'est la propriété individuelle des biens de production (machine, camion, bâtiments ...) qui permet d'entreprendre une activité économique. 

C'est la possibilité de s'enrichir qui est le moteur des entreprises et des chefs d'entreprises.

Capitalisme: Les biens de productions appartiennent aux personnes privées.

Communisme: Les biens de productions appartiennent à l’État.

III) L'ordre public, économique et social

A) La notion d'ordre public

L'ordre public est une conception d'ensemble de la vie en communauté sur le plan politique et administratif.

L'ordre public vise donc à garantir la sécurité des rapports entre les individus.

L'ordre public s'oppose parfois aux différentes libertés individuelles.

Ex: Le patron n'a pas la liberté de licencier comme il le souhaite. Il doit respecter le droit des salariés.

Ce sont les autorités de l’État qui détermine l'ordre public avec des lois impératives. Pour certaines situations la loi ne prévoit rien on fera donc appel à la jurisprudence.

Jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit et qui serviront de base de jugement pour des affaires similaires dans l'avenir.

L'ordre public économique va essayer d'orienter l'économie dans le sens de l'intérêt général. 

Ex: Surtaxe sur les produits nuisant à la santé.

Il existe aussi un ordre public de protection sociale qui va essayer de protéger le faible contre le fort.

Ex: On protège les salariés contre leurs employeurs avec un salaire minimum. On protège les locataires contre les propriétaires avec des augmentations de loyers réglementées.

B) L'interdépendance du droit et de l'économie

Le droit va mettre en place le cadre juridique nécessaire pour réaliser des objectifs économiques.

Ex: Les entreprises fusionnent entre elles. Le droit fixera le cadre légal de ces fusions.

Il réagit également lorsqu'une situation économique va être modifiée.

Ex: On sanctionne les entreprises qui font des ententes sur les prix.