Environnement économique et juridique - Chapitre 7

Chapitre 7: Les accords de coopération dans le domaine industriel et commercial

Introduction: L'impartition

L'impartition peut se définir comme une politique de coopération entre les différents partenaires. Elle peut prendre plusieurs formes:

-la sous-traitance: une entreprise (donneur d'ordre) confie à une autre entreprise un travail sur mesure selon un cahier des charges.

-la coproduction: plusieurs partenaires s'engagent à traiter une affaire, ou à réaliser des travaux complexes.

Ex: La réalisation d'un pont.

-la concession.

-la franchise.

-Etc...

I) L'externalisation

L'externalisation correspond au transfert d'une activité ou d'une fonction de l'entreprise à des prestataires de services extérieurs à celle-ci. Elle peut alors se recentrer sur son activité principale, elle fait faire le reste par des partenaires extérieurs.

Ex: Livraison, gardiennage, comptabilité, maintenance, informatique, SAV, logistique, etc...

Externalisation
Avantages	Inconvénients
-Recentrage sur le savoir faire de base de l'entreprise. -Meilleure qualité en s'adressant aux meilleurs prestataires du marché. -Gestion de l'entreprise plus facile (personnel). -Meilleure réactivité pour résoudre un problème ou répondre à une demande. -Coût des salariés plus faible chez le sous-traitant (souvent). -Gestion flexible des ressources humaines, en cas de problème il suffit de ne pas renouveler les contrats avec les prestataires de services (pas de licenciement).	-L'entreprise est dépendante de ses fournisseurs. -Elle prend le risque de perdre son savoir faire, au profit des fournisseurs. -Coût social en phase d'externalisation (licenciement interne au profit des sous-traitants). -En cas de partenaire peu fiable, la qualité peut baisser.

II) Les accords industriels

A) La sous-traitance

Définition: La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise, appelée "donneur d'ordre", confie à une autre entreprise, appelée "preneur d'ordre" ou "sous-traitant", la réalisation de sa production en fonction d'un cahier des charges.

On distingue deux grands types de sous-traitance:

-La sous-traitance de spécialité.

Ex: Grand constructeur automobile confie la construction des sièges auto à une entreprise spécialisée dans le domaine.

-La sous-traitance de capacité.

Ex: Un fabricant de chaussures doit répondre à une grosse commande rapidement. Il n'a pas la capacité de production nécessaire, il sous-traite donc une partie de la production.

	Avantages	Inconvénients
Donneur d'ordres	-Bonne qualité: si très bon sous-traitant (spécialisé). -Externalisation des risques: en cas d'arrêt ou de diminution de la production, il diminue les commandes au sous-traitant. -Réduction des coûts en cas de délocalisation. -Recentrage sur le métier (activité) principal(e), le reste est fait à l'extérieur. -Grande réactivité: on peut changer de sous-traitant rapidement. -Grande flexibilité: grâce aux sous-traitants on peut répondre à une demande exceptionnelle.	-Risque de dépendance par rapport au sous-traitant, si retard de production ou de livraison. -Mauvaise qualité si mauvais sous-traitant. -Suppression à long terme de l'outil de production, avec des risques pour l'image de marque. -Coût humain à cause des suppressions de postes ou des délocalisations. -Coût supplémentaire: transport, douane... -Sous-traitant peut devenir un concurrent.
Sous-traitant	-Partenariats et débouchés importants où les clients sont souvent de grandes entreprises. Il leur suffit de produire, ils n'ont pas à chercher les débouchés. Ils peuvent réduire la fonction commerciale. -Spécialisation: Ils se spécialisent sur une production qu'ils connaissent très bien.	-Dépendance très forte envers le donneur d'ordre. Le sous-traitant peut se retrouver sans travail avec des machines à l'arrêt et des salariés au chômage technique. -Poids de la flexibilité car il doit répondre très rapidement aux commandes. -Compétition avec les autres sous-traitants car le donneur d'ordres peut changer à tout moments d'avis. -Travail d’exécution: le sous-traitant doit répondre aux commandes du donneur d'ordres.

B) La coopération industrielle

La coopération industrielle entre les entreprises est possible. Cela leur permet de réaliser des économies d'échelles. Le consommateur peut ainsi espérer avoir un prix d'achat plus bas.

Malgré cette coopération sur un produit ils restent concurrents sur le marché grâce à leurs produits finis.

Ex: Moteur diesel fabriqué et commercialisé par trois constructeurs automobiles.

III) Les accords de distribution

A) La franchise

La franchise est un contrat par lequel un commerçant indépendant (le franchisé) exploite un produit ou un service et les méthodes de commercialisation mises au point par une autre personne (le franchiseur), moyennant finance.

Ex: Mc Donalds, Dessange, Afflelou.

Franchiseur

Franchisé

+Il fait connaître sa marque. +Il communique son savoir-faire et ses produits rapidement. +Permet une extension géographique rapide. +Coûts d'investissement assez réduits et partagés avec le franchisé. +Rentrée régulière d'argent (royalties). +Paiement de droits d'entrée par le franchisé. -Il peut se tromper dans le choix des franchisés avec un risque de perte de l'image de marque. -Coût du recrutement des franchisés. -Perte de contrôle sur le produit.

+Il travaille avec la notoriété du franchiseur. +Il bénéficie d'une assistance à la vente et à la gestion. +Il bénéficie d'une campagne publicitaire du franchiseur. +Il est plus crédible face aux banque. -Coût élevé (droit d'entrée et royalties). -Il manque de liberté (formation,    directive à suivre). -Il doit signer la clause de non-concurrence dans son contrat.

B) La concession

La concession est un contrat par lequel un fournisseur (le concédant) réserve la vente de ses produits à un commerçant indépendant (le concessionnaire).

Le plus souvent, le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité géographique (c'est le seul à vendre un produit sur un territoire donnée).

Le concessionnaire accepte les contrôles (commercial, comptable, etc...) du concédant et s'engage à vendre un quota de produits. Cela se retrouve surtout dans le domaine automobile, et dans les domaines où les produits demandent un suivi produit important (agricole, automobile, photocopieur...). Le concessionnaire se rémunère par une marge sur les produits vendus. Il n'y a pas de redevance annuelle à payer comme pour la franchise.

IV) Les structures de coopération: le GIE, le GEIE

GIE: Groupement d'Intérêt Économique

GEIE: Groupement Européen d'Intérêt Économique

Le GIE est un groupement d'entreprise dont le but est de faciliter l'activité économique de ses membres. Avec le GIE les entreprises mettent en commun des activités et des moyens.

Ex: Laboratoire de recherche en commun.

Le GIE ne réalise pas de bénéfices pour lui-même, mais dans l'intérêt de ses membres.

Ex: Plusieurs producteurs de vin de Bergerac ont formé un GIE (coopérative vinicole, comptoir agricole) pour pouvoir exporter et participer à des salons.

Le GIE a un fonctionnement relativement souple, il contribue à la coopération inter-entreprises, tout en leur permettant de rester indépendants.

Le GEIE favorise la coopération inter-entreprises au niveau européen.

V) Les organes de contrôle de la concurrence

DGCCRF: Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes.

La DGCCRF est une administration française qui dépend du ministère de l'économie.C'est avant tout une administration de contrôle et de police économique. Elle lutte activement contre la contre-façon et veille à la qualité et à la sécurité des produits.

Ex : Contrôle des jouets, de l'alimentation, etc...

La DGCCRF compte environ 3000 personnes.

L'autorité de la concurrence est un organisme administratif indépendant et a pour but d'assuré le respect de l'ordre public économique. Il est composé de 17 membres nommés par le ministre de l'économie. Il est principalement charger de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.

Ex : Ententes, abus de position dominante, etc...

Il peut infliger des amendes aux entreprises.

Au niveau européen c'est la commission européenne qui est chargée des contrôles et de vérifier les pratiques anticoncurrentielles. Elle peut également infliger des amendes.

Au niveau mondial c'est l'OMC (organisation mondiale du commerce) qui vérifie les pratiques illégales. Mais elle a seulement le pouvoir de dénoncer de telles pratiques.

Remarque de vocabulaire : la filialisation, la participation, le groupe.

On parle de participation quand une société détient des parts dans une autre société inférieures à 50%.

On parle de filiale quand une société détient plus de 50% des parts d'une autre entreprise.

La société mère est celle qui assure la direction du groupe. Elle définit les grandes orientations stratégiques conformément à un objectif commun décidé par l'ensemble du groupe. Parfois la société mère n'a aucune activité productive, il s'agit alors d'une société purement financière appelée HOLDING.