Chapitre
4: La responsabilité
Introduction
La
responsabilité se définie comme l'obligation de réparer
le dommage causé à autrui.
La
responsabilité civile
La responsabilité civile délictuelle:
Le fait est intentionnel.
Ex: On fait EXPRÈS de jeter un pot de peinture sur une voiture.
La responsabilité civile quasi-délictuelle:
Le fait n'est pas intentionnel.
Ex: On ne fait PAS EXPRÈS de faire tomber le pot de peinture.
Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle.
-> Fait juridique
-Les conséquences juridiques ne sont pas voulues.
-Il faut réparer le dommage.
Le fait est intentionnel.
Ex: On fait EXPRÈS de jeter un pot de peinture sur une voiture.
La responsabilité civile quasi-délictuelle:
Le fait n'est pas intentionnel.
Ex: On ne fait PAS EXPRÈS de faire tomber le pot de peinture.
Responsabilité civile contractuelle.
-> Acte juridique
-Elle est déclenchée par la mauvaise exécution d'un contrat.
-Il faut réparer le dommage.
Ex: Un transporteur arrive avec huit heures de retard. L'entreprise qui attendait la livraison peut demander des dommages et intérêts.
I)
La responsabilité civile
A)
La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
1)
Le fondement de la responsabilité civile: la faute, le risque
On
distingue deux types de responsabilité:
-La
responsabilité pour faute. On oblige toutes personnes à réparer
le dommage causé à autrui suite à une faute intentionnelle ou
non-intentionnelle.
-La
responsabilité sans faute. On oblige toutes personnes à réparer
le dommage causé à autrui, issu du danger, même en l'absence de
faute. C'est ce qu'on appelle la théorie du risque.
Le
risque se définit comme un danger auquel une personne est
exposée. La société actuelle expose les individus à de nombreux
risques.
Ex: Accident
de travail ou accident de la route.
Celui
qui retire un avantage d'une activité doit également en supporter
les conséquences en cas de dommage.
Ex: L'employeur
expose ses salariés aux risques d'accidents du travail. Si un
accident survient il en est responsable.
Le
fondement de ce type de responsabilité est le risque et non la faute.
La
responsabilité sans faute, ou le risque, repose sur le système de
l'assurance. Les assurances et la sécurité sociale permettent au
système actuel, de responsabilité sans faute, de fonctionner.
Responsabilité
pour faute
|
Responsabilité
sans faute (risque)
|
| Avantages:
Conforme à la logique → Moral : « La casse se paie ». Cela responsabilise les individus. Désavantages: Si la personne est insolvable la victime ne sera pas indemnisée. |
Avantages:
Grâce aux assurances et à la sécurité sociale la victime sera
indemnisée. Désavantages: Cela déresponsabilise l'individu. En contre partie, il faut payer les cotisations d'assurances. |
Conclusion:
On est passé de la faute au risque pour permettre la prise en charge
de toutes les victimes.
2) Les différents
régimes de responsabilité
a) La
responsabilité du fait personnel
Pour
qu'une personne soit tenue responsable il faut toujours trois
éléments:
1°
élément: Le fait générateur, qui peut être une faute ou un
risque.
2°
élément: Le dommage ou le préjudice, qui peut être matériel,
corporel ou moral.
3°
élément: Le lien de causalité entre le fait générateur et le
dommage. C'est la preuve du lien entre les deux.
b) La
responsabilité du fait d'autrui
La
responsabilité du fait d'autrui impose à une personne de réparer
les dommages causés par d'autres personnes. Il existe trois cas de
responsabilité du fait d'autrui:
-
La responsabilité des parents des faits de leurs enfants mineurs ou
incapables majeurs.
-
La responsabilité des employeurs des faits de leurs salariés.
-
La responsabilité des enseignants des faits de leurs élèves.
c) La
responsabilité du fait des choses
La
responsabilité du fait des choses impose à une personne de réparer
les dommages causés par les choses qu'elle a sous sa garde.
Elle
est similaire à la responsabilité du fait des animaux. En droit les
animaux sont considérés comme des meubles. C'est le gardien de la
chose qui est responsable et pas forcément le propriétaire.
Ex: Le
chien de Monsieur Xavier est confié à Monsieur Yves. Le chien mord un passant lors de sa promenade quotidienne. Monsieur Yves est
responsable du fait du chien. Il ne devait pas laisser celui-ci
mordre le passant.
Une
telle responsabilité est indispensable pour protéger les victimes.
En effet, on sait que grâce aux assurances des propriétaires et des
gardiens la victime sera remboursée.
B) La
responsabilité civile contractuelle
1) Le mécanisme
de la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité
contractuelle est l'obligation de réparer le dommage causé au
cocontractant du fait de la mauvaise exécution d'un contrat.
Ex:
Marchandises non-conformes ou livrées dans les mauvais délais.
2) Le fondement:
la force obligatoire des contrats
Une fois formé le
contrat s'impose avec la même force qu'une loi. Les contrats sont
irrévocables est s'imposent aux parties et aux juges. Le contrat est
une grande règle morale qui exige que toutes paroles données soient
respectées.
Si les deux
parties souhaitent modifier le contrat elles peuvent faire un
avenant.
II) La mise en
œuvre de la responsabilité civile
A) Les trois
conditions de la responsabilité civile : le fait générateur,
le lien de causalité et le dommage (préjudice).
1) Le dommage
Il existe
différents types de dommages (ou préjudices) :
→ Le dommage
matériel avec l'atteinte aux biens.
Ex :
Immeuble endommagé, perte d'argent.
→ Les dommages à
caractères personnel avec l'atteinte à l'intégrité physique ou
morale (mentale).
Ex :
Blessures, accidents entraînant une perte de l’intellect.
Cela englobe les
frais médicaux, les douleurs physiques, les douleurs morales et les
préjudices esthétiques.
Pour être
réparable le dommage doit être certain (le dommage ne peut pas être
hypothétique), personnel et direct même si le dommage par ricochet
est parfois admis.
→ Le dommage
licite
Ex :
Pas de travail au noir, pas de trafic d'arme.
2) Le fait
générateur
Le fait générateur
est le comportement ou l’événement à l'origine du dommage.
En matière
contractuelle, le fait générateur va être la mauvaise ou la
non-exécution du contrat.
→ Acte juridique, c'est la responsabilité civile contractuelle qui est en jeu.
→ Acte juridique, c'est la responsabilité civile contractuelle qui est en jeu.
Ex :
Livraison de produits périssables avec altération de leur qualité
pour cause de mauvaise réfrigération.
→ Fait juridique, c'est la responsabilité civile quasi-délictuelle qui est en jeu.
Ex :
Madame Dupont a son arbre qui casse la terrasse de son voisin avec
ses racines. Elle a été imprudente et a planté son arbre trop près
de la clôture du voisin.
3) Le lien de
causalité
Le lien de
causalité est la preuve de la victime pour montrer la relation
directe entre le fait générateur et le dommage.
Ex :
La garagiste fixe mal une roue, elle se détache donc de la voiture
et crée un dommage au niveau de l'aile gauche.
Le lien de
causalité est le mauvais montage de la roue.
Le garagiste peut
contester cette hypothèse et dire qu'il s'agit d'un acte de
vandalisme ou d'un défaut de fabrication de la roue.
C'est donc la
jurisprudence qui va juger cette affaire, car il n'existe pas de cas
général pour ce genre d'affaires.
Souvent le lien de
causalité est difficile à déterminer surtout quand il y a
plusieurs acteurs.
Ex :
Carambolage.
C'est toujours à
la victime de prouver ce lien de causalité.
B) L'action en
réparation
1) La
responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle
La victime d'un
dommage peut intenter une action en justice pour obtenir réparation
du dommage.
Cette réparation
doit être intégrale et peut prendre différentes formes.
→ La réparation
en nature.
Ex :
Démolition ou réparation des biens.
C'est le mode le
plus juste de réparation, mais il n'est pas souvent appliqué dans la réalité.
Ex :
Démolir une autoroute pour éviter les inondations ne se fera pas.
→ La réparation
par équivalent.
La plupart du
temps la réparation prend la forme d'une somme d'argent, c'est ce
qu'on appelle les dommages et intérêts.
Ex :
La SANEF verse une somme d'argent pour réparer les dégâts faits
par les inondations.
2) La
responsabilité contractuelle
La victime d'un
contrat non exécuté ou mal exécuté peut demander réparation en
justice. Cette réparation pourra se faire en nature ou, le plus
souvent, par équivalent avec le paiement de dommage et intérêts.
C) L’exonération :
la force majeure
La force majeure
est un évènement qui s'impose et contre lequel on ne peut rien.
Elle doit être insurmontable, imprévisible et irrésistible.
Ex :
Un cyclone, un attentat, une inondation, une manifestation, un
accident, etc...
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