Environnement économique et juridique - Chapitre 6

Chapitre 6: La propriété industrielle et commerciale

Introduction

La propriété intellectuelle ou incorporelle compte deux branches.

1- La propriété littéraire et artistique

2- La propriété industrielle et commerciale

La propriété industrielle et commerciale

Deux types de biens

Les créations nouvelles -Brevets d'invention Ex: Iphone, Ipad, etc... -Dessins et modèles Ex: La forme de la carrosserie d'une voiture.

Les signes distinctifs -Le nom commercial -La marque -Enseigne -Logo

Une protection spécifique est nécessaire car on ne peut pas, par définition, protéger physiquement ce type de biens.

I) Les monopoles d'exploitation

Le monopole d'exploitation est le droit reconnu au titulaire d'un droit de propriété industrielle d'être le seul à pouvoir l'exploiter.

Il est interdit à toutes autres personne de s'en servir sauf autorisation express.

II) Le brevet

A) L'obtention du brevet

Pour être brevetable l'invention doit remplir les conditions suivantes :

-Être nouvelle.

-Être le résultat d'une activité inventive (invention).

-Avoir un caractère industriel, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir faire l'objet d'une application industrielle, dans l'industrie ou l'agriculture.

-Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

L'inventeur qui souhaite obtenir un brevet doit faire une demande au près de l'INPI (Institut National de Propriété Industrielle).

B) Les effets du brevet

Le monopole d'exploitation du brevet est très avantageux, car on est seul à exploiter l'invention pendant la durée du monopole. On peut pratiquer des prix élevés et on est juridiquement protégé des usurpateurs. La durée du brevet est de 10 ans que l'on peut renouveler une seule fois (20 ans maximum).

En 20 ans, la société, qui a le brevet, a le temps de faire du bénéfice, des économies d'échelle et une courbe d'apprentissage.

Il est indispensable d'accorder un monopole d'exploitation aux inventeurs pour les encourager à trouver des nouveautés. Cependant au bout d'un certain temps (10 ou 20 ans) il doit profiter à tous en tombant dans le domaine public.

Ex : Les médicaments génériques.

La suppression du monopole provoque une baisse des prix.

Le titulaire du brevet n'est pas obligé de l'exploiter lui même :

-Il peut le vendre définitivement.

-Il peut concéder une licence d'exploitation c'est-à-dire qu'il percevra une somme par produit vendu qui intègre l'invention.

Ex : Bill Gates avec le DOS

III) La marque

A) Les conditions de validité des marques

La marque est le signe distinctif apposé sur les produits d'une entreprise et permettant de les distinguer de ceux de la concurrence. Cette marque peut prendre des formes très diverses : un signe verbal, un chiffre, un logo, un son, des associations de couleurs, etc...

Ex : Les formes des bouteilles de Coca-Cola ou d'Orangina sont brevetées.

Le zéro au centre des marques de voitures Peugeot est protégé (206, 406, 305 etc...)

Pour être protégée la marque doit être déposée à l'INPI.

Au niveau européen la marque est gérée par l'OHMI (Office pour l'Harmonisation dans le Marché Intérieur).

Au niveau international la marque est enregistrée par l'OMPI (Organisation Mondiale pour la Propriété Industrielle).

B) Les effets 

La propriété d’une marque procure de nombreux avantages :
-elle procure un monopole d’exploitation.
-elle permet de se différencier de la concurrence.
-la protection est de 10 ans mais indéfiniment renouvelable.
-la marque peut être vendue ou concédée à d’autres entreprises
Ex : La franchise (cf. chapitre 7).

-la marque est protégée juridiquement contre les usurpations.

Le brevet et la marque ont de nombreux points communs (dépôts à l’INPI, protection juridique, etc…). La grande différence vient du monopole d’exploitation, il est au maximum de 20 ans pour le brevet alors qu’il est indéfiniment renouvelable pour la marque.

Il existe un certain nombre de conditions légales pour la marque :
-elle doit être nouvelle et disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir déjà été utilisée même si cela fait 10 ans.
-elle doit être originale et distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit se différencier de la marque des concurrents pour éviter les confusions.
-elle ne doit pas prendre le nom générique.
-elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

IV) L’organe de protection : l’INPI

L’INPI est un organisme public chargé de délivrer et de conserver les brevets d’invention et de recevoir le dépôt de marques, dessins et modèles. Il est compétent au niveau national, au niveau européen l’INPI collabore avec l’OEB (Office Européen des Brevets) et l’OHMI, et au niveau mondial il collabore avec l’OMPI.

V) Les actions en justice
A) L’action en contrefaçon 

Contrefaçon : c’est le fait de copier et de vendre des produits manufacturés sans l’autorisation du propriétaire.
La contrefaçon est une infraction pénale avec des peines d’emprisonnement ou des amendes. La plupart du temps les sanctions pénales sont accompagnées de sanctions civiles avec le paiement de dommages et intérêts aux victimes.
Elle se développe considérablement aujourd’hui pour différentes raisons :
-l’évolution technologique qui permet de copier très facilement.
-les individus n’ont pas l’impression de commettre une infraction en copiant.
-le commerce d’objets contrefaits est très lucratif.
-l’ouverture des frontières rend les contrôles très difficile.
-le développement de la sous-traitance fais parfois naître des sous-traitants peu scrupuleux qui produisent en plus grande quantité les produits qu’ils sont chargés de fabriquer et les vendent sur des réseaux parallèles.

B) L’action en concurrence déloyale

Définition : La concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale est la possibilité reconnue au titulaire d'un droit de propriété industrielle, d'agir en justice pour faire respecter ses droits. Pour cela il doit prouver une faute.

Ex : Imitation de la marque, d'un brevet, d'un dessin, etc...

La contre-façon peut également être à l'origine de la concurrence déloyale. Elle est incluse dans la concurrence déloyale.