Chapitre
5: Le droit de la concurrence
I)
Le principe de la libre concurrence
Marché:
Lieu de rencontre entre l'offre et la demande. Qui permet de fixer le
prix d'un produit.
Le
prix d'équilibre
La
concurrence correspond à la libre confrontation des entreprises sur
le marché. Pour que ce marché fonctionne bien, il faut un grand
nombre d'entreprises concurrentes (c'est l'atomicité = un grand
nombre d'entreprises). En effet un grand nombre de concurrents rend
très difficile un accord (illicite) sur les prix. Le but est
toujours d'éviter des accords sur les prix pour protéger le
consommateur. Les réglementation de la concurrence consiste à
surveiller, à interdire et à sanctionner toutes manoeuvres nuisant
à la concurrence.
Ex:
Accords sur les prix.
Le
paradoxe du capitalisme est que les entreprises les plus faibles
disparaissent du marché, il ne reste alors que quelques entreprises
qui forment un oligopole. Souvent ces entreprises sont tentées de
réaliser des accords sur les prix, cela est bien sûr illégal et
interdit.
La
liberté d'entreprendre est le
droit reconnu à toutes personnes d'exercer le métier de son choix
et de créer une entreprise si elle le souhaite. Il existe de
nombreuses restrictions à cette liberté.
Ex:
Il faut un doctorat en pharmacologie pour ouvrir une pharmacie. Il
n'est pas possible d'ouvrir une entreprise si la personne est accusée
de faillite frauduleuse ou d'arnaque.
II)
Les atteintes à la concurrence
A)
La concurrence déloyale
La
concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés
concurrentiels malhonnêtes qui peuvent porter préjudices aux
concurrents.
Ex:
Imitation d'un produit concurrent, dénigrement d'une entreprise,
copie d'un logo, du nom commercial etc...
Les
affaires de concurrence déloyale se traitent devant le tribunal de
commerce. La justice peut condamner à verser des dommages et
intérêts, ordonner la cessation des agissements fautifs, ordonner
la publication de la décision de justice, etc...
B)
Les pratiques illicites relatives au prix
1)
Les prix imposés
Le
prix imposé est le fait, pour un fabricant ou un grossiste,
d'imposer à tous ses revendeurs un prix de revente. Cette pratique
est interdite. En effet celle-ci empêcherait la concurrence par les
prix et cela au détriment du consommateur.
La
réglementation interdit le prix imposé mais autorise un prix
maximum conseillé. Les revendeurs ont donc la possibilité de
proposer le produit à un prix plus bas.
Ex:
Mars, Twix, Snickers, etc...
2)
L'interdiction de la vente à perte
Il
est interdit, pour un commerçant de revendre un produit à un prix
inférieur à son coût d'achat.
Ex:
Les grandes surfaces n'ont pas le droit de vendre une bouteille de
soda à 1 € alors qu'elle l'a elle même acheté à 1,5 €.
En
effet cette pratique serait un danger pour la concurrence.
Ex:
Les grandes surfaces pourraient vendre quelques produits à pertes
(ce sont les produits d'appel) afin d'attirer les clients dans le
magasin. Une fois dans le magasin, les clients vont acheter d'autres
produits qui auront une grande marge.
C'est
un "îlot de pertes dans un océan de profits".
Les
petits commerçants ne peuvent pas lutter contre de telles pratiques.
Ex:
Les petites boulangeries.
Remarque:
La loi admet quelques exceptions où la vente à pertes est
autorisée.
Ex:
Produits périssables, cessation d'activité, faillite judiciaire,
etc...
C)
Les pratiques discriminatoires entre professionnels
Il
est interdit à un professionnel de fixer des prix, des délais de
paiement différents et des conditions de paiement différentes selon ses clients
professionnels. Ces pratiques sont qualifiées de discriminatoires
puisqu'elles ne traitent pas les clients ou revendeurs de la même
façon.
Ces
pratiques sont interdites car elles faussent le libre jeu de la
concurrence.
En
effet le revendeur qui paie plus cher ses produits sera désavantagé
par rapport à ses concurrents. Il risque d'être éliminé du
marché.
Des
prix différents et des conditions de ventes différentes sont acceptés quand la
contre-partie est réelle.
Ex:
Un client achète une grande quantité de produits, il paiera un prix
unitaire plus faible.
D)
L'entente illicite
L'entente
est possible quand le marché a une structure oligopolistique,
c'est-à-dire qu'il n'y a que quelques offreurs et qu'il est facile
de faire un accord. mais cette entente est bien sûr illicite.
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