Environnement économique et juridique - Chapitre 11

Chapitre 11: Le choix d'une forme d'entreprise et les entreprises en difficultés

Introduction

Le chef d'entreprise s'interroge sur la forme juridique de son entreprise:

-à la création de l'entreprise.

-plus tard car il est toujours possible de changer la forme de l'entreprise.

Ex: Une EI peut devenir une SARL.

Avant de créer son entreprise avec sa forme juridique, le chef d'entreprise se posera les questions suivantes:

-de combien d'argent dispose-t-il?

-est-il seul ou sont-ils plusieurs?

-quelle est l'activité de l'entreprise, son envergure?

-souhaite-t-il posséder tous les pouvoirs ou souhaite-t-il les partager?

-dispose-t-il d'un patrimoine important?

-son activité est-elle sûre ou risquée?

-est-il marié, et si oui, quel est son régime matrimonial?

-souhaite-t-il opter pour le régime de salarié ou pour le régime de TNS?

I) Le choix entre entreprise individuelle et entreprise sociétaire

L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle se confond avec l'entrepreneur individuel.

À l'inverse l'entreprise sociétaire a la personnalité juridique et devient ce qu'on appelle une personne morale.

II) Le choix entre les trois grands types de sociétés

A) La société de personnes

Exemple type: la SNC (société en nom collectif).

Les sociétés de personnes sont fondées sur le critère intuitu personae, c'est-à-dire que la personnalité de l'associé est extrêmement importante. Il faut en effet une parfaite confiance entre associés car les risques financiers pris son très grands.

La responsabilité des associés est en effet indéfinie et solidaire. Cela veut dire que chaque associé répond des dettes de la société sur ses biens personnels et surtout qu'il peut être amené à payer seul toutes ces dettes.

Ex: Associé C peut être amené à tout payer.

Leur capital social est divisé en parts sociales dont la cession n'est pas libre (vente).

Pour vendre des parts sociales il faut l'accord unanime de tous les associés.

Ex: Si la personne D veut acheter des parts de la société il faudrait l'accord de A, B et C.

B) La société de capitaux

Exemple type: la SA (société anonyme).

Elles sont constituées dans le but essentiel de réunir des capitaux, la personnalité des associés n'est pas, en principe, prise en considération. Seul l'argent apporté compte.

Le capital est divisé en actions dont la négociabilité (vente) est en principe libre.

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports.

L'action est un titre de propriété qui représente une part du capital d'une société anonyme. L'action donne droit à deux choses:

-un dividende = bénéfice distribué par l'entreprise chaque année à ces actionnaires.

-un droit de vote aux assemblées générales de la société.

C) Une société mixte: la SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL combine les avantages de la société de capitaux et de la société de personnes:

-comme pour la SA, la responsabilité est limitée au montant de l'apport.

-comme pour la société de personne, la responsabilité des associés est importante et limitée à 100.

-la vente des parts sociales est soumise à conditions.

III) Les critères

A) Le coût

Le capital de la société représente une garantie pour le créanciers, le fournisseurs, les banques... En cas de problème ils savent qu'une société qui a un gros capital aura plus de chance de les rembourser. Le capital sert aussi à financer les investissements et la trésorerie de l'entreprise. La SARL à 1 euro a pour intérêt de favoriser la création d'entreprise.

Cependant on risque de créer des entreprises très fragiles et qui n'obtiendront pas la confiance des banques et fournisseurs car il n'a pas la garantie d'un capital.

B) La responsabilité

Débiteur: Celui qui doit de l'argent.

Créancier: Celui à qui on doit de l'argent.

L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, cela veut dure qu'il n'y a qu'un seul patrimoine.

Remarque: Une parade existe, c'est l'EIRL qui sépare les patrimoines.

Dans la SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. C'est-à-dire que les créanciers peuvent s'adresser à n'importe quel associé pour obtenir le paiement de la totalité des dettes.

Dans la SA, la responsabilité est limitée aux apports. Les patrimoines personnels des associés ne sont pas touchés. Les créanciers devront se contenter de saisir les biens de la sociétés.

C) Les organes de gestion

On appelle organe de gestion les personnes ou groupes de personnes qui assurent le fonctionnement d'une entreprise.

Exemple: Dans la SARL, ce sera le (ou les) gérant(s), dans la SA ce sera le PDG (président directeur général).

Ils assurent la gestion courante de l'entreprise (passation des contrats, embauches, négociations...).

Il ne faut pas confondre les organes de gestion avec les associés (les associés sont propriétaires de l'entreprise). Cependant les associés sont souvent aussi dirigeants des petites entreprises.

Les dirigeants sont nommés et révoqués (virés) par les associés.

D) Les conditions d'entrée et de sortie

On appelle conditions d'entrée et de sorties, la facilité plus ou moins grandes avec laquelle les individus peuvent achetés ou vendre des parts de société:

-Dans la SNC, l'entrée et la sortie (achat ou vente) est très difficile. Il faut l'unanimité des associés à cause du risque pris. (Détails: voir chapitre 10)

-Inversement dans la SA, l'entrée et la sortie sont, normalement, libres (les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément).

-Les conditions d'entrée et de sortie de la SARL sont modérées, les associés peuvent acheter ou vendre des parts, sous conditions d'acceptation des autres associés qui représentent au moins 3/4 du capital.

-La SAS représente un cas à part. Ce n'est pas la loi qui définit les conditions mais les statuts.

	EI	SARL et EURL	SA	SNC	SAS
Nombre d'associés	/ Entrepreneur individuel	De 2 à 100 EURL: un seul associé	Minimum 7, pas de maximum	Minimum 2.	Minimum 2. Exception SASU (société à action simplifiée unipersonnelle)
La responsabilité (les biens)	Illimitée (on peut tout perdre)	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Illimitée, indéfinie et solidaire	Limitée aux apports
Le capital	Pas de minimum	Minimum 1 €, pas de maximum	Minimum 37000 €, si cotée en bourse 225000 €	Pas de minimum	Montant libre et fluctuant au gré des retraits et des souscriptions nouvelles. Pas de minimum

IV) Les entreprises en difficultés

Le droit des entreprises en difficultés a pour objet de procéder au regroupement de toutes les créances afin d'organiser et de faciliter le règlement des dettes.

Le droit a été fortement modifié par la loi du 26 Juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises (loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2006).

Les deux objectifs principaux sont:

-la sauvegarde de l'emploi

-le remboursement des créanciers (salariés, état, caisses, fournisseurs, etc...)

Le droit a prévu un certain nombre de procédures:

	Procédure de conciliation	Procédure de sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation
Situation de l'entreprise	Absence de cessation de paiement (arrive à payer)	Absence de cessation de paiement (mais les difficultés arrivent)	Cessation de paiement (l'entreprise n'arrive plus à payer: dépôt de bilan)	Cessation de paiement (impossibilité de redresser l'entreprise)
Initiative de la procédure	À l'initiative du dirigeant	À l'initiative du dirigeant	À l'initiative du dirigeant, des créanciers ou du tribunal de commerce	À l'initiative du dirigeant, des créanciers ou du tribunal de commerce
Publicité de la procédure	Confidentiel (secret)	Publication du jugement	Publication du jugement	Publication du jugement
Effet sur les dettes	Aucun effet, sauf accord à l'amiable	Le passif est gelé et traité collectivement (rééchelonnement de la dette)	Le passif est gelé et traité collectivement (rééchelonnement de la dette)	Le passif est gelé, revente de l'entreprise pour rembourser les dettes (bâtiments, camoins...)
Pouvoir de direction	Le chef d'entreprise reste aux commandes	Le chef d'entreprise va être surveillé par un mandataire nommé par le tribunal de commerce	Le chef d'entreprise va être surveillé par un mandataire nommé par le tribunal de commerce	Direction exclusive par la mandataire nommé par le tribunal de commerce
Décision de licenciement économique	L'entreprise	L'entreprise	L'autorisation du tribunal de commerce	Réaliser par le liquidateur judiciaire (nommé par le tribunal de commerce)
Cession (vente) de l'entreprise à des tiers	Décision de l'entreprise	Décision de l'entreprise	Décision du tribunal de commerce	Décision du tribunal de commerce