Environnement économique et juridique-Chapitre 3

Chapitre 3: Le contrat

Introduction

Définition: Le contrat est un accord de volonté entre personnes destiné à créer, modifier ou enlever des obligations.

Le contrat se forme par l'échange des consentements.

Les personnes qui s'engagent par un contrat sont appelées les contractants, les cocontractants ou les parties au contrat.

Le contrat a plusieurs synonymes comme accord, convention ou acte juridique.

Dans les contrats il existe trois grands types d'obligations:

-Obligations de faire.

Ex: Le contrat de travail oblige le salarié à effectuer son travail.

-Obligations de donner.

Ex: Le contrat de vente oblige le vendeur à donner un objet pour une somme donnée par l'acheteur.

-Obligations de ne pas faire.

Ex: Le contrat de travail oblige parfois les salariés à signer une clause de non concurrence. Ils n'ont donc pas le droit de travailler dans une entreprise concurrente ou bien de se mettre à leur compte en tant que concurrent de leur entreprise actuelle.

I) La formation d'un contrat

A) L'autonomie de la volonté

1) Le principe

Définition: L'autonomie de la volonté est un très grand principe juridique et philosophique selon lequel la volonté s'exprime librement mais où elle crée des obligations.

Il existe quatre grands principes qui découlent de l'autonomie de la volonté.

a) La liberté contractuelle

Les individus sont libre de contracter ou non. Ils sont libres de choisir leurs contractants (Peugeot, Citroën, Renaud... lors de l'achat d'un véhicule). On est également libre de déterminer le contenu du contrat.

b) Le consensualisme

Le consentement est l'élément essentiel du contrat, normalement un simple consentement oral est suffisant, il n'est pas nécessaire d'avoir un consentement écrit. Le consentement écrit est l'exception (formel). Il est par exemple obligatoire pour le contrat immobilier.

c) La force obligatoire des contrats

Une fois le contrat formé les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement. Le contrat s'impose un peu comme une loi.

Remarque: On peut quand même modifier un contrat grâce à un avenant. Cela veut dire que les deux parties au contrat sont d'accord pour le modifier.

d) L'effet relatif des contrats

Seules les parties contractantes ont des obligations. On ne peut pas obliger quelqu'un qui n'a rien à voir avec le contrat.

2) Les limites de la liberté contractuelle

Le droit à mis des limites à la liberté contractuelle dans le but de protéger le faible contre le fort.

Ex: Les professionnels n'ont pas le droit de refuser la vente aux consommateurs sauf avec un motif légitime.

On a pas le droit de payer un salaire en-dessous du SMIC (atteinte à la liberté du contenu du contrat).

La vente immobilière doit se faire par écrit devant le notaire (atteinte au principe de consensualisme).

Un droit de préemption est accordé au locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Le propriétaire donne la priorité au locataire en cas de vente (atteinte au principe du choix du cocontractant).

B) La rencontre des consentements

Conformément au principe de consensualisme le contrat se forme à l'instant même où les volontés se rencontrent. Autrement dit le contrat est conclu avant même le paiement du prix. Pour la vente à distance le contrat est conclu au moment de l'envoi du bon de commande (le cachet de la poste fait office de preuve).

C) Les conditions de validité des contrats

1) Les quatre grandes conditions générales de validité des contrats

Pour être valable le contrat doit respecter quatre grandes conditions de formation:

1° condition: le consentement.

Il doit être libre ,éclairé et sans vices. Il existe quatre grands vices de consentement:

-Le dol: C'est une manœuvre destinée à tromper le cocontractant (mise en scène, mensonge, etc...)

-L'erreur: Un des cocontractant s'est trompé (de façon involontaire).

Ex: Une personne vend un tableau de maître alors que c'est une copie.

-La violence: C'est une contrainte exercée sur le cocontractant pour lui arracher son consentement. Cette violence peut être morale ou physique.

-La lésion: Quand la différence est trop forte entre la valeur réelle et celle du contrat.

2° condition: la capacité juridique.

C'est l'aptitude à être titulaire de droits et à exercer ces droits. En principe tout le monde a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs.

3° condition: l'objet.

Il représente l'engagement des parties. Cet objet doit être légale (licite).

Ex: Un vendeur donne l'objet.

4° condition:  la cause.

Elle représente la vraie raison du contrat, les vrais mobiles du contrat. Cette cause doit être licite.

Ex: Acheter un appartement pour en faire un dépôt d'arme est illicite.

2) La sanction du non-respect des conditions de formation du contrat: la nullité.

Lorsqu'une seule des quatre conditions de validité fait défaut le contrat est nul. Il existe deux types de nullités.

a) La nullité absolue

Elle assure le respect de l'intérêt général et de l'ordre public. Elle sanctionne les cas graves (cause immorale ou illicite). Le délai de prescription est de 30 ans. Cette nullité provoque l'anéantissement rétroactif de l'acte c'est-à-dire que tout contrat est annulé.

b) La nullité relative

Elle sanctionne les cas les moins graves: elle assure juste la protection des cocontractants. Elle ne peut être demandée que par la personne que la loi veut protéger. C'est-à-dire une personne incapable, une victime, etc... Le délai de prescription est de 5 ans. La nullité relative provoque également l'anéantissement rétroactif de l'acte.

D) La classification des contrats

Classification des contrats

Contrat unilatéral Une seule personne à des obligations envers l'autre. Ex : Donation.	Contrat bilatéral (synallagmatique) Les parties ont des obligations réciproques. Ex : Contrat de vente (l'acheteur paie le prix et le vendeur donne l'objet).
Contrat à titre onéreux Chacune des parties doit donner ou faire quelque chose. Les avantages sont réciproques. Ex : Prêt avec intérêt ; contrat de vente.	Contrat à titre gratuit Une seule partie a des avantages, l'autre s'appauvrit. Ex : Donation.
Contrat commutatif Les avantages et les obligations sont connus dès la conclusion du contrat. Ex : Contrat de travail, contrat de vente.	Contrat aléatoire L'obligation est soumise à un évènement incertain. Ex : L'assureur ne rembourse qu'en cas de sinistre.
Contrat instantané Les obligations sont exécutées en une fois. Ex : Vente au comptant.	Contrat à exécution successive Les obligations s'échelonnent dans le temps. Ex : Contrat de travail, location.
Contrat principal Il existe par lui-même. Ex : Achat d'une maison.	Contrat accessoire Il dépend d'un autre contrat. Ex : Le contrat de prêt pour l'achat d'une maison.
Contrat consensuel L'échange des consentements suffit à former le contrat. Ex : Achat de pain.	Contrat solennel La validité du contrat est soumis à une condition formelle. Ex : Achat d'un logement.
Contrat de gré à gré Les termes du contrat sont LIBREMENT débattus par les parties. Ex: Achat de livres à un camarade.	Contrat d'adhésion L'une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions. Ex : Contrat de transport SNCF, un contrat d'assurance rédigé unilatéralement.
Contrat individuel Le contrat ne fait naître des obligations qu'entre les parties. Ex : Une vente.	Contrat collectif Le contrat s'applique à d'autres personnes que celles qui ont conclu le contrat. Ex : Convention entre les syndicats et les patrons concernent TOUS LES SALARIES

II) Les effets des contrats 

A) L’exécution des contrats

1) La force obligatoire des contrats

La force obligatoire des contrats signifie que les contrats sont irrévocables (définitifs) c'est-à-dire que les parties ne peuvent pas revenir sur leurs engagements.

Le juge ne peut pas modifier le contrat (cf. Article 1134 du Code Civil). C'est un principe très fort qui résulte de l'autonomie de la volonté.

Cette force obligatoire des contrats assure la sécurité des transactions. C'est aussi l'application juridique d'une grande règle morale qui exige que toutes paroles données soient respectées.

Remarques: Les aménagements: -> Les parties peuvent revenir sur leurs consentements par un nouvel accord entre eux, c'est ce qu'on appelle un avenant.

-> En cas de démarchage à domicile ou de vente à crédit, le consommateur aura un délai de rétractation. 

2) L'effet relatif des contrats

a) Le principe

L'effet relatif signifie que les contrats ne produisent des effets qu'entre les parties contractantes. Ils ne concernent pas les tiers au contrat.

b) Les exceptions au principe de l'effet relatif

Dans certains cas exceptionnels les tiers sont tenus par des contrats qu'ils n'ont pas conclu.

Ex : Des parents représentants un mineur et agissants en son nom.

Les conventions collectives (travail) sont signées par le patronat et les syndicats. Elles s'appliquent à tous les salariés.

B) L'inexécution du contrat

1) L'exécution forcée

Le débiteur : celui qui doit quelque chose (de l'argent, un objet, etc...).

Le créancier : celui à qui on doit quelque chose.

L'exécution forcée est le fait (pour le créancier) de saisir la justice pour obliger (sous la contrainte) son débiteur à honorer la prestation promise dans le contrat.

Ex : Le propriétaire oblige son locataire à payer le loyer.

L'intervention de la justice est nécessaire car personne n'a le droit de faire justice soi-même.

Ex : En cas d'impayé le juge peut ordonner des saisies sur salaires ou la vente des biens du débiteur pour rembourser le créancier.

2) La résolution et la résiliation

La résolution provoque l'anéantissement rétroactif du contrat, c'est-à-dire que l'on fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Les prestations déjà versées seront restituées.

La résiliation met seulement fin au contrat pour l'avenir. Il n'y aura pas de restitution des prestations déjà exécutées.

Exemples

Nullité	Résolution	Résiliation
Rappel : Si une des quatre conditions n'est pas respectée. Vente d'une télévision à un mineur. La vente peut être annulée car le mineur n'a pas la capacité juridique de créer des contrats.	Achat d'une voiture où l'acheteur n'a pas assez d'argent pour payer. Il doit rendre la voiture.	Un locataire décide de résilier son bail. À l'avenir il ne paiera plus le loyer et n'occupera plus les lieux.

Rappel des quatre conditions pour créer un contrat non nul.

→ Le consentement

→ L'objet

→ La capacité

→ La cause

Remarque: Les clauses particulières

1° la clause pénale: Elle est insérée dans le contrat et va fixer à l'avance les dommages et intérêts qui seront dus à l'autre partie en cas d'inexécution du contrat. Cette clause a pour rôle d'être un moyen de pression sur l'autre partie au contrat. Elle n'est pas obligatoire mais est très conseillée car elle évite les difficultés liées à l'évaluation judiciaire.

2° la clause de réserve de propriété: Il a toujours été admis, en droit français, que le transfert de propriété résulte de la seule conclusion du contrat (au moment de l'accord). Le paiement est une autre chose. Quand une clause de réserve de propriété est inscrite dans le contrat, le transfert de propriété sera suspendu jusqu'au paiement du prix. Cette clause permet au vendeur qui n'est pas payé de récupérer son bien.