Chapitre 10: L'entreprise sociétaire
(la société)
Introduction
On oppose souvent l'entreprise
sociétaire (une société) à l'entreprise individuelle.
L'entreprise sociétaire est une
personne morale créée par un contrat entre plusieurs personnes.
Elle se distingue des associés, c'est-a-dire qu'elle devient une
''vraie personne''. Comme toutes les entreprises le but est de
réaliser des bénéfices. Les associés s'engagent à faire des
apports et à partager les bénéfices et aussi à contribuer aux
pertes.
I) Le contrat de société
A) Les conditions de validité
générales des contrats
Comme tous les contrats, les contrats
de société doivent respecter les quatre conditions de validité de
formations des contrats :
-Le consentement libre et sans vices
(ni dol, ni erreur, ni violence, ni lésion).
-Les parties doivent avoir la capacité
juridique (majeur, ou capables majeurs).
-L'objet doit être licite (légal).
-La cause doit être licite (légale).
Si ces conditions ne sont pas
respectées le contrat devient nul et non avenant.
B) Les particularités du contrat de
société
1) Les associés
Les associés sont les membres d'un
société ils détiennent des parts dans la société (propriétaire).
Les associés sont, en principe, au moins deux.
Il y a des exceptions comme l'EURL avec
un associé unique.
EURL : Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée.
Remarque : L'associé d'une SA
(société anonyme) s'appelle un actionnaire.
2) Les apports
Les apports sont les biens mis en
commun par les associés et dont la propriété a été transférée
à la société. L'associé reçoit des parts sociales (ou actions
pour la SA) en contre-partie. Ces parts représentent une fraction du
capital de la société.
Il existe trois types d'apports :
-l'apport en numéraire (somme
d'argent).
-l'apport en nature (immeuble,
voiture).
-l'apport en industrie qui représente
une prestation de l'associé (savoir-faire, diplôme).
3) Le but lucratif
Le but lucratif se définie comme la
recherche de bénéfice. La répartition des résultats entre les
associés est proportionnelle aux apports (60% des parts donne droit
à 60% du bénéfice).
L'association et la société
s'opposent par leurs buts, l'association poursuit un but non lucratif
alors que la société a un but lucratif. Cependant l'association
peut faire des bénéfices mais il est interdit de les redistribuer
aux membres de l'association.
Remarque : La clause léonine est
une clause qui prive plusieurs associés de tous droits aux
bénéfices. Cette clause est interdite. Elle est réputée
non-écrite. On ne peut pas priver des associés du bénéfice aux
profit d'autres associés.
4) L'affectio societatis
Bénéfice : choix entre → le
bénéfice reste dans l'entreprise. Il est mis en réserve pour
investir (autofinancement).
→ il est distribué aux associés,
c'est la dividende.
L'affectio societatis implique l'esprit
de collaboration entre les associés, c'est un élément
psychologique difficile à définir. Il indique une volonté, un
désir de travailler ensemble (entre associés). Ainsi il n'y a pas
de subordination entre les associés.
Remarque : L'affectio societatis
est très faible dans les sociétés de capitaux comme les SA, où le
seul but sera d'avoir le maximum de dividendes. À l'inverse
l'affectio societatis sera très important pour les sociétés de
personnes comme la SNC (société en nom collectif).
II) Création de la
société
A) Les statuts
Les statuts désignent
l'acte écrit qui permet de constituer une société ou une
association. Ils prévoient les règles de fonctionnement et de
constitution de la personne morale.
Les statuts permettent:
-de constituer la société
et de permettre son immatriculation au RCS.
-d'organiser les
différentes règles de la société.
-de servir de preuve pour
l'existence de la société.
Dans les statuts doivent
figurer des mentions obligatoires:
-le nom des associés.
-la forme juridique.
-l'objet.
-la dénomination.
-le siège social.
-la durée.
-les apports.
-le capital.
-la direction.
Ces statuts ne sont pas
très complets (1 page) dans certaines sociétés ces statuts sont de
véritables petits livres (50 pages).
B) Les formalités
1) L'immatriculation au
RCS
Toutes les entreprises
doivent obligatoirement s'inscrire au RCS quelque soit la forme
juridique (EI, SA, SARL). C'est le CFE qui se charge des démarches.
L'immatriculation sert à identifier l'entreprise, elle se vera
attribuer un numéro SIREN (12 chiffres) qui permet d'identifier
l'entreprise dans ses rapports avec l'état, les administrations, les
collectivités locales etc...
Lorsque l'entreprise
comporte plusieurs établissements un numéro SIRET de 14 chiffres
sera attribué à chaque établissement.
Un document qu'on appelle
le K-Bis atteste de l'immatriculation de l'entreprise.
L'immatriculation a pour
principal effet de donner la personnalité juridique à la société.
Elle sera donc titulaire de droits et d'obligations.
2) Les mesures de
publicité
Le document paru dans le
journal est une annonce extraite d'un journal d'annonce légal, cette
annonce informe le public de la création d'une société. On y
indique les caractéristiques essentielles comme la forme juridique,
l'objet, le siège social, le capital social etc...
Une telle annonce est
obligatoire.
C) Le rôle des CFE
Les CFE sont des centres
qui permettent aux entreprises de remplir un document unique qui
servira pour toutes les démarches (inscription aux impôts, aux
caisses, immatriculation etc...). Les CFE simplifient
considérablement la création d'entreprise car ils s'occupent de
toutes les démarches administratives.
D) La personnalité
juridique
La personnalité juridique
est la reconnaissance à toutes personnes (physiques ou morales)
d'avoir des droits et des obligations. Ainsi les personnes morales
ont une personnalité juridique avec les mêmes droits et obligations
que les personnes physiques. Elles auront donc un patrimoine, peuvent
agir en justice, peuvent signer des contrats, peuvent être pénalement
responsables etc...
