Environnement économique et juridique - Chapitre 10

Chapitre 10: L'entreprise sociétaire (la société)

Introduction

On oppose souvent l'entreprise sociétaire (une société) à l'entreprise individuelle.

L'entreprise sociétaire est une personne morale créée par un contrat entre plusieurs personnes. Elle se distingue des associés, c'est-a-dire qu'elle devient une ''vraie personne''. Comme toutes les entreprises le but est de réaliser des bénéfices. Les associés s'engagent à faire des apports et à partager les bénéfices et aussi à contribuer aux pertes.

I) Le contrat de société

A) Les conditions de validité générales des contrats

Comme tous les contrats, les contrats de société doivent respecter les quatre conditions de validité de formations des contrats :

-Le consentement libre et sans vices (ni dol, ni erreur, ni violence, ni lésion).

-Les parties doivent avoir la capacité juridique (majeur, ou capables majeurs).

-L'objet doit être licite (légal).

-La cause doit être licite (légale).

Si ces conditions ne sont pas respectées le contrat devient nul et non avenant.

B) Les particularités du contrat de société

1) Les associés

Les associés sont les membres d'un société ils détiennent des parts dans la société (propriétaire). Les associés sont, en principe, au moins deux.

Il y a des exceptions comme l'EURL avec un associé unique.

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Remarque : L'associé d'une SA (société anonyme) s'appelle un actionnaire.

2) Les apports

Les apports sont les biens mis en commun par les associés et dont la propriété a été transférée à la société. L'associé reçoit des parts sociales (ou actions pour la SA) en contre-partie. Ces parts représentent une fraction du capital de la société.

Il existe trois types d'apports :

-l'apport en numéraire (somme d'argent).

-l'apport en nature (immeuble, voiture).

-l'apport en industrie qui représente une prestation de l'associé (savoir-faire, diplôme).

3) Le but lucratif

Le but lucratif se définie comme la recherche de bénéfice. La répartition des résultats entre les associés est proportionnelle aux apports (60% des parts donne droit à 60% du bénéfice).

L'association et la société s'opposent par leurs buts, l'association poursuit un but non lucratif alors que la société a un but lucratif. Cependant l'association peut faire des bénéfices mais il est interdit de les redistribuer aux membres de l'association.

Remarque : La clause léonine est une clause qui prive plusieurs associés de tous droits aux bénéfices. Cette clause est interdite. Elle est réputée non-écrite. On ne peut pas priver des associés du bénéfice aux profit d'autres associés.

4) L'affectio societatis

Bénéfice : choix entre → le bénéfice reste dans l'entreprise. Il est mis en réserve pour investir (autofinancement).

→ il est distribué aux associés, c'est la dividende.

L'affectio societatis implique l'esprit de collaboration entre les associés, c'est un élément psychologique difficile à définir. Il indique une volonté, un désir de travailler ensemble (entre associés). Ainsi il n'y a pas de subordination entre les associés.

Remarque : L'affectio societatis est très faible dans les sociétés de capitaux comme les SA, où le seul but sera d'avoir le maximum de dividendes. À l'inverse l'affectio societatis sera très important pour les sociétés de personnes comme la SNC (société en nom collectif).

II) Création de la société

A) Les statuts

Les statuts désignent l'acte écrit qui permet de constituer une société ou une association. Ils prévoient les règles de fonctionnement et de constitution de la personne morale.

Les statuts permettent:

-de constituer la société et de permettre son immatriculation au RCS.

-d'organiser les différentes règles de la société.

-de servir de preuve pour l'existence de la société.

Dans les statuts doivent figurer des mentions obligatoires:

-le nom des associés.

-la forme juridique.

-l'objet.

-la dénomination.

-le siège social.

-la durée.

-les apports.

-le capital.

-la direction.

Ces statuts ne sont pas très complets (1 page) dans certaines sociétés ces statuts sont de véritables petits livres (50 pages).

B) Les formalités

1) L'immatriculation au RCS

Toutes les entreprises doivent obligatoirement s'inscrire au RCS quelque soit la forme juridique (EI, SA, SARL). C'est le CFE qui se charge des démarches. L'immatriculation sert à identifier l'entreprise, elle se vera attribuer un numéro SIREN (12 chiffres) qui permet d'identifier l'entreprise dans ses rapports avec l'état, les administrations, les collectivités locales etc...

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements un numéro SIRET de 14 chiffres sera attribué à chaque établissement.

Un document qu'on appelle le K-Bis atteste de l'immatriculation de l'entreprise.

L'immatriculation a pour principal effet de donner la personnalité juridique à la société. Elle sera donc titulaire de droits et d'obligations.

2) Les mesures de publicité

Le document paru dans le journal est une annonce extraite d'un journal d'annonce légal, cette annonce informe le public de la création d'une société. On y indique les caractéristiques essentielles comme la forme juridique, l'objet, le siège social, le capital social etc...

Une telle annonce est obligatoire.

C) Le rôle des CFE

Les CFE sont des centres qui permettent aux entreprises de remplir un document unique qui servira pour toutes les démarches (inscription aux impôts, aux caisses, immatriculation etc...). Les CFE simplifient considérablement la création d'entreprise car ils s'occupent de toutes les démarches administratives.

D) La personnalité juridique

La personnalité juridique est la reconnaissance à toutes personnes (physiques ou morales) d'avoir des droits et des obligations. Ainsi les personnes morales ont une personnalité juridique avec les mêmes droits et obligations que les personnes physiques. Elles auront donc un patrimoine, peuvent agir en justice, peuvent signer des contrats, peuvent être pénalement responsables etc...