Environnement économique et juridique - Chapitre 9

Chapitre 9: La notion d'entreprise, l'entreprise individuelle, l'entreprise commerciale, l'EIRL

I) Approche économique et juridique de la notion d'entreprise

En économie l'entreprise est une notion précise, clairement définie.

Elle désigne une unité de production, de transformation ou de distribution de biens et de services. Pour cela l'entreprise regroupe des moyens humains, matériels et financiers. Le but de l'entreprise est de générer du profit. En droit l'entreprise n'existe pas. Le droit connaît d'une part les sociétés et d'autre part l'entreprise individuelle.

On peut classer les entreprises selon leurs tailles, l'INSEE distingue:

-les PME (petites et moyennes entreprises) lorsqu'il y a moins de 500 salariés.

-les TPE (très petites entreprises) lorsqu'il y a moins de 10 salariés.

-les GE (grandes entreprises) lorsqu'il y a plus de 500 salariés.

Depuis quelques années on parle de plus en plus de ETI (entreprise de taille intermédiaire) elles vont de quelques centaines de salariés à quelques milliers de salariés. Ce sont en partie elles qui font la force économique de l'Allemagne. Elles sont souvent spécialisées dans les hautes technologies.

Ex: machines-outils.

II) L'entreprise individuelle

A) La définition juridique de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique, elle se confond avec son propriétaire. Cela veut dire quel le patrimoine de l'entreprise et celui de son propriétaire est le même.

Toute personne n'a que UN patrimoine, c'est un contenant. Le patrimoine représente la capacité d'une personne à avoir des biens et des dettes.

Ex: Boulanger

En cas de problème tous les biens de l'entrepreneur sont engagés pour rembourser les dettes. Les biens du conjoint peuvent également servir au remboursement des dettes en cas de mariage sous régime de communauté.

L'entreprise individuelle présente les avantages suivants:

-l'entrepreneur individuel dirige seul et prend toutes les décisions.

-aucun capital n'est exigé (pas de minimum).

-elle est très simple à créer.

-etc...

B) L'absence de personnalité juridique et ses conséquences

L'absence de patrimoine propre à l'entreprise a des conséquences très dangereuse pour l'entrepreneur individuel. Si les dettes s'accumulent et que l'entrepreneur ne peut plus payer ses fournisseurs les créanciers pourront se servir sur ses biens personnels. Ils pourront saisir sa maison, sa voiture etc...

Les créanciers pourront même saisir les futurs héritages, les futurs salaires.

Dans les régimes matrimoniaux de communauté (contrat de mariage classique) le fait que les patrimoines des époux se mélangent est encore plus risqué. Les créanciers pourront se servir sur les biens appartenant aux deux époux. Il est donc conseillé aux entrepreneur individuels d’opter pour un régime de séparation (contrat devant notaire) de biens afin de protéger les biens du conjoint en cas de difficultés .

C) La création de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple à créer. Il suffit, à l'entrepreneur individuel, de contacter un CFE (centre de formalités des entreprises) qui se chargera de toutes les formalités.

Ex: Inscription au RCS (registre des commerces et des sociétés), aux caisses sociales, à l'INSEE, etc...

L'expression ''en nom propre'' indique qu'un individu (artisans, commerçant, profession libérale) exerce son activité sous forme d'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle peut avoir différentes activités :

-activité commerciale avec l'exploitation d'un fonds de commerce.

Fonds de commerce : tout ce qui sert à retenir une clientèle sauf les bâtiments (nom, stock, droit au bail, qualité, renommé, etc...)

-activité artisanale.

Ex: Maçon, peintre etc...

-profession libérales

Ex: Avocat, médecin...

-profession agricole

Ex: Ferme, culture...

-activité industrielle (peu adaptée à la situation)

Ex: Usine de chaussures

D) Les statuts social et fiscal de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, il a le statut des TNS (travailleur non salarié) et il cotise au régime des non salariés.

Il ne bénéficiera pas, comme le salarié, de certaines prestations sociales (pas d'assurance chômage, accident du travail moins bien remboursé, retraite plus faible). Ce régime de TNS est souvent vu comme défavorable.

IR: impôts sur le revenu : par tranche de revenus.

IS: impôts sur les société : 33,33% du bénéfice.

L'entrepreneur individuel devra payer l'IR. Le taux d'imposition augmente avec le niveau des revenus. Ce statut est jugé souvent désavantageux car la tranche supérieure est à plus de 50% des revenus.

Par comparaison les sociétés sont soumises à l'IS dont le taux est à 33,33% (1/3) quelque soit le bénéfice.

Synthèse sur l'entreprise individuelle

Avantages	Inconvénients
-Simple à créer et à faire fonctionner -Facile à gérer -Le propriétaire est son propre patron -Bien adapté pour les petites structures	-Risques de pertes du patrimoine -Statuts social et fiscal peu avantageux -Peu de moyens financiers pour se développer -La transmission est difficile (héritage)

III) ''Nouveautés 2011'' : L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

EIRL

Avantages	Inconvénients
-Séparation du patrimoine professionnel et personnel (après inventaire) -Facilité de gestion et de création (comme l'EI) -Avantage fiscal s'il opte pour l'IS	-Régime social identique (TNS) -L'EIRL doit déposer ses comptes chaque années (on connaît les bénéfices, CA...) -Le passage de l'EI pour les entreprises est difficile pour l'instant.

IV) L'entreprise commerciale

A) Définition

L'entreprise commerciale est une entreprise dont le titulaire exerce des actes de commerce et aura, à ce titre, la qualité de commerçant.

L'entreprise commerciale peut être une EI ou une société. On distingue l'entreprise commerciale d'autres entreprises dont le dirigeant n'a pas la qualité de commerçant. Ne sont pas commerçant les agriculteurs, les artisans et les professions libérales.

B) La qualité de commerçant

Il y a trois éléments qui donnent à une personne la qualité de commerçant (au sens juridique) :

-exercer des actions de commerce

-exercer à tire de profession habituelle, c'est-à-dire que les actes de commerce doivent être répétés (vendre une voiture d'occasion ne fait pas de vous un commerçant).

-à titre indépendant, c'est-à-dire que la personne doit assumer les risques de son activité. La personne en retire un profit et/ou des pertes. Elle n'est pas subordonnée à une autre personne (un commercial salarié n'est pas un commerçant).

C) La distinction commerçant / artisan

Il existe un certain nombre de différences entre l'artisan et le commerçant :

-l'artisan exerce un métier manuel exigeant un certain savoir-faire.

Ex: plombier, maçon, etc...

-l'artisan participe lui-même à l'exécution du travail.

-l'artisan aura maximum 10 salariés, il n'y a pas de limite pour le commerçant.

-l'artisan transforme les matières premières et les marchandises alors que le commerçant les revend en l'état (l'artisan a quant même le droit de vendre des produits à titre accessoire).

-l'artisan est inscrit au répertoire des métiers alors que le commerçant est inscrit au registre des commerces et des sociétés.

Remarque : L'artisan bénéficie des dispositions du droit commercial.

Ex: Droit de renouvellement du bail.

D) Le bail commercial

Le local dans lequel le commerçant ou l'artisan exerce son activité ne lui appartient pas obligatoirement. Il peut donc être locataire.

Définition : Le bail commercial est le contrat de location qui relie le propriétaire d'un immeuble (bailleur) et le titulaire d'un fonds de commerce qui exerce son activité dans l'immeuble.

Le bail commercial fait l'objet d'un réglementation particulière dans le but de protéger le locataire.

Ses mesures de protection sont les suivantes :

-le bail a une durée minimale de 9 ans (le locataire a le droit de donner congé tous les 3 ans).

-à la fin du bail, le locataire a le droit de renouveler le bail. Si le propriétaire refuse le renouvellement il devra payer une indemnité d'éviction d'un montant très élevé (= à la valeur du fond de commerce).

-le loyer est fixé librement au départ mais augmentera au fil des années, cette augmentation sera réglementée pour éviter les excès.

Remarque: Le propriétaire peut résilier le bail sans devoir verser une indemnité d'éviction en cas de faute du locataire.

Ex: Usage anormal du lieu ; non paiement du loyer.